Conditions générales de ventes

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.lameutemo.fr et ses adresses dérivées appartenant à « JAVA 3.0 ».

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi du service. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Ce service est destiné aux personnes physiques non professionnelles, âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique de contracter et résidant en France.

2/ COMMANDES

2.1 – Offre des Produits

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

2.2 – Acceptation de commande

La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de la prise en compte de sa commande, et à compter de la validation du règlement par carte bancaire par système de paiement en ligne du groupe Crédit Agricole (Up2Pay) et la confirmation de la prise en compte de la commande.

Toute commande implique l’adhésion aux Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes conditions générales de vente, seront appliquées à chaque commande les clauses en vigueur au jour de la passation de la commande.

3/ PRIX ET PAIEMENT

3.1 – Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable, sous réserve d’erreurs typographiques ou d’une modification des taxes liées à la vente des produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

 

3.2 – Frais de livraison

Livraison en France métropolitaine (Corse comprise) : La livraison se fait par colis postal GLS, ou transporteur pouvant être proposé par le site d’e-commerce de la société, suivant le poids de votre colis et l’adresse de livraison, ceci dans un souci de préservation de votre sécurité permanente du colis jusqu’à sa livraison.

 

3.3 – Paiement sécurisé

Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Le paiement en plusieurs fois n’est pas possible pour des raisons techniques.

Le paiement se fait par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) et est assuré par Up2Pay (3D Secure) de la banque Crédit Agricole afin d’assurer la sécurité des transactions.

Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (session clé а 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur sécurisé de la banque que vous aurez choisie.

L’ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque que vous aurez choisie, et non dans celles de JAVA 3.0. En aucune manière, nous ne recevons, ni n’enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.

Après la validation de votre paiement par votre banque, vous serez automatiquement re-transféré sur notre site. Les données personnelles renseignées dans le cookie seront alors supprimées.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.

4/ LIVRAISON

4.1 – Modalités de livraison

La livraison est dite effectuée lorsque le client est en possession physique de la commande entière.

La livraison est possible uniquement en France Métropolitaine.

L’acheteur sera livré à l’adresse renseignée au moment de la création de son espace membre par JAVA 3.0. En cas de changement d’adresse, il appartient au client de le notifier à la société au moins 7 jours avant le prochain renouvellement.

Les commandes sont livrées soit par JAVA 3.0 (La Meute M&O), soit par le transporteur GLS. L’acheteur s’engage à ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir procédé, lors de la livraison, а tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :

  • Porter sur le bon de livraison les réserves précises en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de JAVA3.0 5 Impasse de la Hache 44470 Carquefou

L’acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à JAVA3.0, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. Le produit invoqué défectueux ou endommagé devra être retourné au service client de JAVA 3.0 en l’état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de JAVA 3.0 ne sera accepté.

 

4.2 – Délai et frais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs et n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.

Les frais de livraison varient en fonction du nombre de produits à l’intérieur du colis et de la destination finale, lorsque la livraison est assurée par un prestataire.

4.3 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison de 15 jours après la date de livraison indicative, or cas de force majeure ou fait du client lui-même, le client doit prendre contact avec JAVA 3.0 (La Meute M&O) afin de solliciter une nouvelle livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

En cas d’impossibilité de procéder à la livraison, les sommes versées par le client pour la commande non livrée lui sont restituées dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation de l’abonnement.

 

4.4 – Réclamations liées à la livraison

Si, au moment de la vérification de la commande, il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, le client s’engage à la refuser.

Si les défauts occasionnés par la livraison sont découverts postérieurement à la livraison, le client doit les notifier au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la commande, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce à peine de forclusion.

Si la défectuosité de la livraison est avérée, le client pourra solliciter l’envoi d’une nouvelle commande, qui lui sera octroyé dans la limite des stocks disponibles.

5/ GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITÉS

5.1 – Etendue de la garantie

Les Produits sont garantis pendant une durée indiquée par le fabricant, à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, JAVA3.0 s’engage, à échanger les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :

  • Les atteintes au Produit résultant de son usure normale en égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

  • Les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l’article 2.1 ;

  • Les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

  • Tout défaut du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

 

5.2 – Garanties légales

Les Produits sont garantis par leurs fabricants respectifs suivant les délais indiqués sur le site, contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 217-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

5.3 – Responsabilité de JAVA 3.0

La responsabilité de JAVA 3.0 au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes.

JAVA3.0 ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par l’acheteur ou un tiers.

 

 

6/ RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Par courrier à l’adresse :
Java 3.0 France,
La Meute M&O,
5 impasse de la Hache 44470 Carquefou

Par email à l’adresse : contact@lameute-meo.fr 
En renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous.

Formulaire de rétractation

A l’attention de Java 3.0, La Meute M&O, 5 impasse de la hache 44470

Carquefou ou à contact@lameute-meo.fr

Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat

portant sur la vente du bien [Nom du produit]: ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier) :

Date :

 (*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez à Java 3.0 votre demande de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

6.2/ Retour des produits

Une fois votre volonté de rétractation communiquée, vous devez retourner le produit acheté sur le Site à l’adresse JAVA 3.0, La Meute M&O, 5 impasse de la hache 44470 Carquefou, sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation. Java 3.0 prendra en charge les frais de renvoi des produits. Les produits doivent être renvoyés dans leur forme originale, sans utiliser ou endommager les produits, et sans compromettre leur qualité marchande. Java 3.0 n’acceptera pas le retour de produits ouverts, déballés, endommagés ou utilisés.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat ou de retour des produits, Java 3.0 vous remboursera tous les paiements reçus de votre part. Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Java 3.0 est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit / débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et Java 3.0 ne peut être tenu pour responsable à cet égard. Java 3.0 procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.  Java 3.0 peut différer le remboursement jusqu’à ce que Java 3.0 ait reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

7/ CRÉATION DE L’ESPACE MEMBRE ET PROCESSUS DE COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, chaque internaute doit au préalable créer un espace membre par téléphone ou par mail avec JAVA 3.0 (La Meute M&O).

A la suite de la commande passée ensemble, l’Internaute accède au récapitulatif de commande par e-mail comprenant :

    • Le récapitulatif des aliments complets adaptés de son animal

    • La date de livraison prévue pour la commande

    • Le coût de la commande et les frais de livraison associés ou non suivant le mode de livraison choisi. 

L’Internaute renseigne des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service (notamment nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, etc.).

L’Internaute devient un client de JAVA 3.0 (La Meute M&O) par l’acceptation de la souscription en cliquant sur le bouton « Payer ». Le client reçoit un email de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la souscription.

 

8/ SERVICE FIDÉLITÉ PROPOSÉ PAR LA MEUTE M&O

8.1 – Description du Service

JAVA 3.0 (La Meute M&O) propose un service fidélité de produits pour chiens et chats. Il n’y a NI ENGAGEMENT, NI OBLIGATION, ce service est uniquement préventif afin de prévoir les prochaines commandes et que le client ne soit jamais à court de produits.

JAVA 3.0 (La Meute M&O) procède à une analyse des critères renseignés par le client permettant de dégager les produits adaptés aux besoins nutritionnels de son animal. En fonction des caractéristiques spécifiques de l’animal renseignées par le client (sa race, son âge, son poids, son niveau d’activité physique, ses problématiques de santé, etc.), JAVA 3.0 (La Meute M&O) lui proposera les meilleurs produits adaptés.

Le service d’abonnement permet de recevoir à intervalle régulier (intervalle définie par l’abonné lui-même) une commande jusqu’à ce que le client ou JAVA 3.0 (La Meute M&O) décide de mettre fin au service dans les conditions énoncées aux présentes CGV.

 

8.2 – Obligation de sincérité et de bonne foi du client

Le client est responsable des informations fournies à JAVA 3.0 (La Meute M&O) et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes et à jour, et s’engage à rectifier immédiatement ces informations en cas de changement de situation (numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, ect…).

JAVA 3.0 (La Meute M&O) ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées communiquées par le client ou de leurs conséquences.

Le client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou utiliser plusieurs comptes sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de JAVA 3.0 (La Meute M&O) pourra entraîner la suspension immédiate des espaces membres concernés et de tous les services associés.

 

8.3 – Modification du produit ou de la fréquence des renouvellements par le client

Dix jours avant chaque renouvellement/ livraison, le client reçoit un email l’informant de la date d’expédition de sa prochaine commande par JAVA 3.0 (La Meute M&O) et de la date limite jusqu’à laquelle il peut résilier son abonnement avec effet immédiat, c’est-à-dire sans que le prochain renouvellement ne soit pris en compte. ‍

En cas de décalage d’un renouvellement, le prélèvement bancaire correspondant sera décalé d’autant. Cela prendra effet sur tous les renouvellements ultérieurs.

Le client peut modifier le produit ou redéfinir le délai de tous les renouvellements prochains directement en contactant JAVA 3.0 (La Meute M&O) par email (contact@lameute-meo.fr) ou par téléphone (02 28 00 00 82).

 

8.6 – Résiliation de l’abonnement

Le client peut arrêter son abonnement à tout moment et sans frais. 

Le client peut résilier directement en prenant contact avec JAVA 3.0 (La Meute M&O) par email (contact@lameute-meo.fr) ou par téléphone (02 28 00 00 82).

Le client reconnait que la résiliation ne sera effective que le jour de la confirmation du désabonnement par mail de la part de JAVA 3.0 (La Meute M&O) et non le jour de la demande de désabonnement. Si la demande de désabonnement a lieu moins de 24 heures avant la date limite ou après celle-ci, la résiliation sera effective seulement après le prochain renouvellement qui sera par conséquent le dernier.

 

8.7 – Prix de l’abonnement et paiement

Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Il est établi en fonction du produit ou des produits choisis pour chaque renouvellement.

Le prix correspondant est payé à chaque renouvellement via le lien de paiement Up2Pay envoyé sur l’adresse mail renseignée au moment de la création de compte avec La Meute M&O.

Exemple : Si vous choisissez un abonnement de 3 sacs d’aliments complets toutes les 6 semaines, vous paierez le montant total des 3 sacs toutes les 6 semaines uniquement.

En cas d’absence de paiement, pour quelque cause que ce soit, le client devra régulariser sa situation. A défaut, le renouvellement suivant ne pourra pas être assuré et le service d’abonnement sera suspendu par JAVA 3.0 (La Meute M&O).

9/ GÉNÉRALITÉS

9.1 – Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

9.2 – Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

9.3 – Intitulés des titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses des présentes CGV, les titres sont réputés inexistants

 

9.4 – Convention de preuve

L’acheteur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés et échangés par JAVA 3.0 (La Meute M&O) et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de l’article 1316-1 du Code civil.

 

9.5 – Intégralité du contrat et modification

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis а l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

JAVA 3.0 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure. 

Toute réclamation contre JAVA 3.0 (La Meute M&O) en relation avec les présentes CGV ou les Services se prescrit dans un délai d’un an.

10 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Java 3.0 « La Meute M&O » adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Java 3.0 « La Meute M&O », le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.

En toutes hypothèses, Java 3.0 « La Meute M&O » vous :

fera part de son incapacité à résoudre le litige, et

  • fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant le

  • médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige
via :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Le fait de consentir à la médiation n’affectera pas votre droit de voir le litige porté devant un tribunal.